Copropriété : Le Plan pluriannuel de travaux des copropriétés retoqué

04/11/2019
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L'article qui prévoyait la mise en place d'un plan pluriannuel de travaux (PTT) a été retoqué par le Conseil d'Etat.

La réforme de la copropriété qui vient d'être adoptée en Conseil des ministres vise à améliorer la gestion entre copropriétaires. L'ordonnance vise globalement à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux. Cependant, l'article qui prévoyait la mise en place d'un plan pluriannuel de travaux (PTT) a été retoqué par le Conseil d'Etat. Selon ce PPT, toutes les copropriétés de plus de quinze ans, petites ou grandes, devaient se doter d'un plan pluriannuel de travaux chiffré avec l'obligation de provisionner chaque année au moins 2,5 % de son montant. Et pour éviter l'adoption de PTT « minimalistes », le texte renvoyait à la publication d'un décret devant fixer « un plancher de cotisation ». La mesure comportait un fort aspect coercitif, puisque les autorités auraient été en mesure d'imposer leur propre plan à une copropriété si celle-ci n'avait pas rempli ses obligations ou présenté un projet jugé insuffisant. Ce qui devait contribuer à l'avenir à prévenir la situation, parfois inquiétante, que connaissent de trop nombreuses copropriétés tombées dans la spirale de la dégradation. Selon le président de la Fnaim, Matignon aurait fait état d'un "problème de constitutionnalité de cette disposition". Interrogé par l'AFP, le ministère de la Cohésion des Territoires, dont dépend la réforme aux côtés de celui de la Justice, n'a pas donné d'explication dans l'immédiat.