Lors d'un divorce, la question des « ressources » de chaque époux est essentielle pour fixer une prestation compensatoire, destinée à compenser les déséquilibres financiers créés par la séparation. Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler qu’il ne faut pas inclure dans cette évaluation les aides financières attribuées aux enfants.
La prestation compensatoire : une aide pour équilibrer les conditions de vie post-divorce
La prestation compensatoire est une somme que l’un des époux peut être amené à verser à l’autre pour compenser la baisse de son niveau de vie suite au divorce. Par exemple, si l’un des conjoints perd en ressources financières après la séparation, il peut demander cette compensation.
Pour déterminer si une prestation compensatoire est justifiée et en fixer le montant, les juges évaluent les besoins du demandeur et les ressources de l’époux capable de la verser, conformément aux articles 270 et 271 du Code civil. La notion de « ressources » est donc primordiale dans cette appréciation.
Les faits de l’affaire
Dans l’affaire en question, Madame X a demandé une prestation compensatoire après son divorce. Cependant, la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant qu’elle bénéficiait déjà de plusieurs aides financières, telles que :
• Une allocation de soutien familial ;
• Une allocation pour enfant handicapé ;
• Des allocations familiales majorées pour parent isolé.
La cour a jugé que ces aides constituaient des ressources suffisantes pour refuser la prestation compensatoire. Madame X a contesté cette analyse, soulignant que ces prestations étaient destinées à ses enfants et non à ses propres besoins.
Le jugement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a tranché en faveur de Madame X, estimant que les aides perçues ne doivent pas être considérées comme des ressources pour le conjoint. Elle a rappelé que ces prestations sont spécifiquement destinées à couvrir les besoins des enfants (logement, alimentation, santé, éducation) et non à augmenter les revenus de l’ex-conjoint qui les perçoit.
En annulant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation a affirmé que seules les ressources réellement allouées à l'ex-conjoint doivent être prises en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire. Cette décision vise à mieux protéger les intérêts des enfants, en veillant à ce que les prestations compensatoires soient bien adaptées aux besoins des époux désavantagés par le divorce, sans empiéter sur les aides destinées aux enfants.
Source : Cour de cassation, 11 septembre 2024, N° de pourvoi : 22-16.819